Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Arthur Giacalone, entrepreneur individuel, auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Arthur Giacalone propose des prestations de photographie, de production vidéo, de prises de vue drone et de création de contenus visuels et communicationnels.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont détaillées dans les devis transmis au client avant toute commande.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé.
La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord ».
Arthur Giacalone se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Arthur Giacalone bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis au jour de son émission.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le devis, le paiement est exigible à la livraison de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Retard de paiement – Clients professionnels
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 – Délais et modalités de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande.
Les livrables (photos, vidéos) sont fournis sous format numérique.
Arthur Giacalone ne saurait être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 7 – Droit de rétractation
Clients particuliers
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées réalisées à la demande du client.
Clients professionnels
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats conclus entre professionnels.
Article 8 – Annulation et report
En cas d’annulation par le client après validation du devis :
moins de 48 heures avant la prestation : la prestation pourra être facturée en totalité
plus de 48 heures avant la prestation : aucun frais ne sera facturé
En cas de force majeure ou de conditions météorologiques défavorables, notamment pour les prestations drone, la prestation pourra être reportée sans frais.
Article 9 – Responsabilité
Arthur Giacalone s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte d’exploitation ou usage non conforme des contenus livrés.
Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les photographies, vidéos et contenus réalisés restent la propriété intellectuelle d’Arthur Giacalone.
Sauf mention contraire sur le devis, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des contenus à des fins personnelles ou professionnelles, non exclusif et non cessible.
Toute utilisation commerciale étendue, reproduction ou diffusion à grande échelle devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site www.arthur-giacalone.com.
Article 12 – Règlement des litiges
Clients particuliers
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Clients professionnels
Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.